Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : le 13 octobre 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux prestations et ventes proposées sous le nom commercial Vert Étoile par :

Agnès GUIONNET, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur
Nom commercial : Vert Étoile
SIRET : 50036117500036
Courriel : contact @ vertetoile.fr
Téléphone : 0681095362
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Dans les présentes CGV, Vert Étoile est désignée comme le « Prestataire ».

2. Objet et champ d’application

Vert Étoile propose :

des ateliers créatifs collectifs ouverts au public ;
des ateliers privés, notamment au domicile du client ;
des ateliers pour les entreprises, associations et autres organisations ;
des ateliers destinés aux enfants et aux familles ;
à titre marginal, la vente de matériel et de créations, lors des ateliers.

Les ateliers ont lieu dans un lieu loué ou partenaire, ou chez le client. Le lieu est précisé lors de la réservation ou dans le devis.

Acceptation des CGV. La réservation en ligne, après avoir coché la case d’acceptation, ou la signature d’un devis vaut acceptation des présentes CGV. Les CGV sont accessibles par un lien sur le site vertetoile.fr et jointes à chaque devis.

Billetteries externes. Lorsque la réservation est faite sur une plateforme de billetterie externe, ce sont les conditions de cette plateforme qui régissent la réservation, le paiement, l’annulation et le remboursement. Les présentes CGV s’appliquent en complément pour le déroulement de l’atelier.

Conditions particulières. Un devis accepté ou une confirmation de réservation peut compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent.

3. Les ateliers

Chaque offre précise le contenu de l’atelier, la date, l’horaire, la durée, le lieu, le tarif, le matériel fourni et celui que le participant doit éventuellement apporter.

Les ateliers sont des activités créatives et de découverte. Ils ne constituent ni une formation diplômante, ni une thérapie, ne remplacent pas un suivi médical ou psychologique, et ne garantissent aucun résultat artistique particulier.

Les créations peuvent différer des exemples présentés, en raison des matériaux, des choix créatifs et du caractère manuel de l’activité.

Le Prestataire peut adapter raisonnablement le déroulement d’un atelier, sans en modifier la nature.

Le Prestataire ne fixe pas de nombre minimum de participants pour les ateliers collectifs. Si une seule personne est inscrite, l’atelier est maintenu, ou reporté à une date convenue avec elle.

4. Tarifs, TVA et codes promotionnels

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Les tarifs sont établis par participant, au forfait pour un groupe ou une prestation privée, ou sur devis. Les frais de déplacement, de location de salle ou toute autre dépense supplémentaire sont indiqués avant la validation de la commande.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes. Le prix d’une réservation ou d’un devis déjà accepté ne change pas. Un devis est valable un mois à compter de son émission.

Codes promotionnels et tarifs réduits. Les codes promotionnels, tarifs duo et tarifs anticipés ne sont pas cumulables entre eux. Un code doit être saisi lors de la réservation, avant le paiement, dans les dates et pour les ateliers indiqués. Il ne peut pas être appliqué après paiement.

5. Réservation et paiement – clients particuliers

La réservation s’effectue en ligne. Le paiement intégral du prix, en ligne, valide la réservation. Une confirmation est envoyée par courriel. Sans paiement, la place n’est pas réservée.

Le client veille à l’exactitude des informations qu’il fournit (courriel, nombre de participants, et pour les ateliers à domicile, toutes les informations d’accès).

Toute modification de date, d’horaire, de lieu ou de contenu nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire.

6. Pas de rétractation, annulation et report – clients particuliers

Pas de droit de rétractation. Les ateliers sont des activités de loisirs fournies à une date déterminée. Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le client ne bénéficie donc pas du droit de rétractation. Le client en est informé avant de payer.

Annulation par le client. Les sommes versées ne sont pas remboursées lorsque le client annule ou ne se présente pas. Toutefois, si le client prévient par courriel au moins 15 jours avant l’atelier, le Prestataire peut, selon les disponibilités, lui proposer un report sur une autre date. Le client peut aussi, sans frais, se faire remplacer par une autre personne en prévenant le Prestataire par courriel au moins 48h avant l’atelier. Tout autre geste commercial relève de la seule décision du Prestataire et ne crée pas de droit pour les réservations futures.

Retard. L’atelier commence à l’heure prévue. Un retard du participant ne donne droit ni à une prolongation, ni à un remboursement.

7. Devis, commande et paiement – clients professionnels

Cette section s’applique aux entreprises, associations, collectivités et autres clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les prestations sont réalisées sur devis, qui précise le contenu, le lieu, la date, le nombre de participants, le prix, les frais annexes et l’échéancier de paiement. Le devis signé par une personne habilitée engage le client. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

Paiement. Un acompte est versé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture, au plus tard sous 30 jours. Les sommes versées à la commande sont des acomptes et jamais des arrhes : elles engagent les deux parties.

Nombre de participants. Le nombre de participants facturé est celui confirmé 15 jours avant l’atelier. Une baisse communiquée après ce délai ne réduit pas le prix.

8. Retard de paiement – clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel :

des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), une indemnisation complémentaire pouvant être demandée sur justificatifs.

9. Annulation par un client professionnel

L’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire en cas d’annulation par le client. Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant l’atelier, la totalité du prix reste due. Le devis peut prévoir d’autres conditions, qui prévalent alors.

10. Annulation ou report par Vert Étoile et force majeure

Si le Prestataire doit annuler un atelier en raison d’un empêchement, il en informe les clients dès que possible et leur propose un report. Si aucune nouvelle date ne convient, il rembourse intégralement les sommes versées pour la prestation non réalisée.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Un report est alors proposé en priorité, et à défaut les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées.

11. Déroulement des ateliers

Le client et les participants respectent les informations pratiques communiquées avant l’atelier, les horaires et les consignes de sécurité, notamment pour l’utilisation du matériel. Le Prestataire peut interrompre la participation d’une personne dont le comportement crée un risque sérieux pour la sécurité ou le bon déroulement de l’atelier.

Enfants et familles. Pour les ateliers destinés aux enfants ou aux familles, la présence d’un parent ou d’un représentant légal est obligatoire, sauf indication écrite contraire du Prestataire. L’adulte accompagnant reste responsable de l’enfant et participe à son encadrement si nécessaire.

Allergies et santé. Le participant signale avant l’atelier toute allergie ou sensibilité susceptible d’être concernée par les matériaux utilisés (argile, peinture, colle, encre, textiles…). La liste des matériaux peut être communiquée sur demande.

Tenue, taches et objets personnels. Les ateliers peuvent comporter de la peinture, de l’encre, de l’argile ou de la colle, qui peuvent tacher. Il est recommandé de venir avec une tenue adaptée. Le Prestataire n’est pas responsable des taches ou dégradations sur les vêtements, accessoires et objets personnels des participants.

Accessibilité. Le client signale avant l’atelier ses besoins d’accessibilité afin que des solutions puissent être examinées.

12. Ateliers à domicile et chez le client

Lorsque l’atelier a lieu chez le client ou dans un lieu qu’il met à disposition, le client :

fournit un lieu adapté, accessible et sûr, avec une table et un espace suffisants ;
communique avant l’atelier toutes les informations d’accès nécessaires : adresse complète, code, interphone, étage, etc. ;
protège les sols, meubles et surfaces pouvant être exposés à la peinture, à l’encre, à l’argile ou à la colle ; le Prestataire n’est pas responsable des salissures ou dégradations survenues sur ces éléments ;
permet l’accès au lieu à l’heure convenue.

L’heure de début prévue fait foi : si l’atelier ne peut pas commencer à cette heure du fait du client (accès impossible, informations manquantes ou erronées, participants absents ou en retard), sa durée n’est pas prolongée et le prix reste dû.

Les règles d’annulation des articles 6 et 9 s’appliquent.

13. Vente de produits et créations

Le Prestataire propose occasionnellement du matériel ou des créations lors des ateliers. Ils sont vendus et remis sur place, au prix indiqué sur place. Leur fabrication manuelle peut entraîner de légères variations.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

14. Responsabilité et assurance

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des ateliers. Il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. L’attestation est disponible sur demande.

Le Prestataire n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement du comportement imprudent d’un participant, du non-respect des consignes, d’informations inexactes fournies par le client, ou d’un cas de force majeure.

Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée, et les dommages indirects (perte d’exploitation, d’image, de chiffre d’affaires, etc.) sont exclus.

15. Propriété intellectuelle, photographies et références

Propriété intellectuelle. Les textes, supports, visuels, modèles, photographies et méthodes de Vert Étoile restent sa propriété. Le client ne peut les reproduire, diffuser, commercialiser ou réutiliser sans autorisation écrite, au-delà de l’usage personnel lié à l’atelier. Le participant conserve les droits sur ses propres créations.

Photographies et vidéos. Le Prestataire peut photographier ou filmer les ateliers pour communiquer sur son site, ses réseaux sociaux et sa newsletter. Les participants adultes en sont informés en début d’atelier et peuvent refuser d’apparaître, sans conséquence sur leur participation : une personne reconnaissable n’est publiée qu’avec son accord. Aucune photographie montrant le visage d’un enfant n’est utilisée.

Références clients. Sauf opposition écrite d’un client professionnel, le Prestataire peut citer son nom ou son logo comme référence.

16. Données personnelles

Le Prestataire traite les données nécessaires à la gestion des réservations, des paiements, de la facturation, des demandes et réclamations, et de l’organisation des ateliers (identité, coordonnées, informations de réservation, échanges). Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement, qui assure leur sécurité. Les données sont conservées le temps nécessaire à ces finalités, puis pour la durée des obligations comptables.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité, en écrivant à contact@vertetoile.fr. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Chaque envoi de newsletter comporte un lien de désinscription.

Le détail de ces informations figurera dans la politique de confidentialité, publiée avec les mentions légales du site vertetoile.fr.

17. Réclamations et droit applicable

En cas de réclamation, le client écrit à contact@vertetoile.fr. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Aucune stipulation ne prive le consommateur des règles de compétence territoriale qui lui sont applicables. Pour les clients professionnels, à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Paris sont seuls compétents.

18. Validité et mise à jour

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent applicables.

Le Prestataire peut mettre à jour ses CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la réservation ou de la signature du devis. Le client est invité à la conserver.