Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : le 13 octobre 2025

Conditions Générales de Vente de Vert Étoile, ateliers créativité & bien-être, hébergé juridiquement par le groupement d’entrepreneurs GEAI, association loi 1901, n° Siret 433 545 357 000 33 (code NAF 9499Z), et dont le siège social est situé 36, allée Vivaldi, Paris 12^ème.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Vert Étoile et de son client dans le cadre de la vente d’ateliers créatifs (ateliers de loisir d’activités manuelles créatives, récréatives, artistiques, pour les particuliers ou les entreprises).

ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application

Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

ARTICLE 2 : Prise de commande

2.1 : Validation de commande
– Hors achat en ligne : Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord » par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte stipulé le cas échéant sur le devis.
Le devis précisera les services commandés, leur nature, leur quantité, le délai d’exécution et les modalités de paiement.
– Achats en ligne : L’inscription aux ateliers peut se faire en ligne, via le site internet de Vert Étoile et le service tiers de billetterie vers lequel il redirige, dans la limite des places disponibles. En payant la commande, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité. L’inscription devient définitive à réception d’un e-mail de confirmation. Aucun billet ne sera envoyé par voie postale. La confirmation par courriel assure la participation de l’acheteur. Vert Étoile se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.

2.2 : Modification de la commande
-Les termes des commandes transmises à Vert Étoile sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, Vert Étoile ne sera pas tenu au respect des délais initialement convenus.

2.3 : Délais de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les prestations de services d’activité de loisirs ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

2.4 : Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à Vert Étoile sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, Vert Étoile pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 : Tarifs

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 4 : Facturation

Tout achat de service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée conformément aux dispositions du Code de commerce.

ARTICLE 5 : Paiement

5.1 : Modalités
Pour les achats hors billetterie en ligne, les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du GEAI / 4036A
– Par virement bancaire ou postal stipulant le n° de facture

5.2 : Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de Vert Étoile.
En outre, Vert Étoile se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 6 : Confidentialité et données personnelles

Les informations recueillies lors de la réservation d’un atelier ou l’inscription à la newsletter font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la réservation / des envois des bulletins d’informations. Vert Étoile veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne seront jamais revendues à des tiers.

Conformément à la réglementation RGPD, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Vert Étoile, à partir de la rubrique « contact » sur la page d’accueil du site internet www.vertetoile.fr.

Vert Étoile se réserve le droit d’utiliser les images et vidéos de ses ateliers à des fins de promotion de son activité. Si un participant ne souhaite pas apparaître, il peut le signaler avant le début de l’atelier.

ARTICLE 7 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Vert Étoile.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l’exécution de la prestation de service.
Constituent notamment des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 8 : Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Vert Étoile ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 9 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.